Définitions

Brevet ( France ) :

Droit de propriété industrielle accordé par une autorité publique (INPI en France) à celui qui révèle, décrit de façon complète et suffisante et revendique une invention, pour le faire bénéficier d’un monopole d’exploitation sur cette dernière, lui permettant de la protéger contre d’éventuelles contrefaçons mais aussi d’en percevoir les fruits, pendant un temps limité (20 ans à compter de la demande, en France).

Brevet européens :

Il existe un brevet européen (protection dans les États de l’Union Européenne pendant 20 ans) et un brevet international PCT (protection dans les États signataires du Traité de Washington pour lesquels la protection est demandée par le titulaire, conformément à la loi nationale de chaque Etat concerné).

Source : http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Brevet.html

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